CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions de livraison et de paiement

1. l'étendue des livraisons ou des prestations

Les déclarations écrites des deux parties sont déterminantes pour l'étendue des livraisons ou des prestations. Si un contrat a été conclu en l'absence de telles déclarations, c'est soit la confirmation de commande écrite du fournisseur, soit, en l'absence d'une telle confirmation, la commande écrite de l'acheteur qui fait foi.

2. prix et paiement

Les prix s'entendent départ usine et sont établis en EURO (pour les livraisons à l'étranger, nous nous réservons le choix de la monnaie). Les prix sont sans engagement pour les commandes ultérieures. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
Le délai de paiement est adapté aux circonstances. Les paiements doivent toujours nous être adressés, et non à nos représentants. Le jour où nous pouvons disposer librement du montant est considéré comme la date de réception du paiement. En cas de paiement tardif ou différé, les intérêts bancaires usuels pour les crédits non couverts sont pris en compte pour la période intermédiaire.

3. délai de livraison

Le délai de livraison ou de prestation commence à courir le jour où l'acheteur et le fournisseur sont parvenus à un accord écrit sur la commande. Le respect du délai suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par l'acheteur, des autorisations nécessaires, des validations, la clarification et l'approbation en temps voulu des plans, le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations.
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas d'obstacles imprévus indépendants de la volonté du fournisseur, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l'achèvement ou la livraison de l'objet de la livraison. Ceci s'applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne sont pas non plus imputables au fournisseur si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, le fournisseur informera l'acheteur dès que possible du début et de la fin de tels obstacles.

4. transfert des risques et réception

Le risque est transféré à l'acheteur même si une livraison franco de port a été convenue. En cas de livraison sans installation ou montage, lorsque l'envoi prêt à l'emploi a été expédié ou enlevé. L'emballage est effectué avec le plus grand soin. L'expédition est effectuée à la meilleure appréciation du fournisseur. Sur demande et aux frais de l'acheteur, l'envoi est assuré par le fournisseur contre le bris, les dommages dus au transport et au feu.
Les objets livrés doivent être réceptionnés par l'acheteur même s'ils présentent des défauts mineurs, les livraisons partielles sont autorisées.

5. réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à l'exécution de toutes les créances que nous avons envers l'acheteur. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage l'objet de la livraison ni d'en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, il doit en informer immédiatement le fournisseur. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre l'objet après mise en demeure et l'acheteur est tenu de le restituer. L'expiration de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.

6. responsabilité pour les défauts de la livraison

Pour les défauts de la livraison, dont fait également partie l'absence de propriétés expressément garanties, le fournisseur est responsable comme suit, à l'exclusion de toute autre prétention.

a) Toutes les pièces qui, dans un délai de six mois à compter de la mise en service, s'avèrent inutilisables ou dont l'utilité est altérée de manière non négligeable, doivent être réparées ou remplacées gratuitement, au choix du fournisseur et en toute équité. Si l'expédition, l'installation ou la mise en service sont retardées sans que le fournisseur en soit responsable, la responsabilité s'éteint au plus tard 12 mois après le transfert des risques.

b) Le droit de l'acheteur de faire valoir des prétentions découlant de défauts se prescrit dans tous les cas par 6 mois à compter de la date de la réclamation effectuée dans les délais, mais au plus tôt à l'expiration du délai de garantie.

c) Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou non conforme, d'un montage ou d'une mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers et de l'usure naturelle.

d) L'acheteur doit donner au fournisseur le temps et l'occasion d'effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui paraissent nécessaires en toute équité, après en avoir informé le fournisseur, faute de quoi le fournisseur est dégagé de sa responsabilité pour vices.

e) Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou le remplacement, le fournisseur prend en charge les frais de la pièce de rechange, y compris l'expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de remontage. Pour le reste, les frais sont à la charge de l'acheteur.

f) Toute modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par l'acheteur ou par des tiers sans l'autorisation préalable du fournisseur annule la responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

g) Toute autre prétention de l'acheteur, en particulier une prétention à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

7. Droit de l'acheteur de résilier le contrat

L'acheteur peut résilier le contrat si le fournisseur se trouve définitivement dans l'impossibilité d'exécuter l'ensemble de la prestation avant le transfert des risques. L'acheteur a également le droit de résilier le contrat si, par sa faute, le fournisseur laisse s'écouler sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour la réparation ou le remplacement d'un défaut dont il est responsable au sens des conditions de livraison. Le droit de résiliation de l'acheteur existe également en cas d'impossibilité ou d'impossibilité de réparation ou de livraison de remplacement par le fournisseur.
Sont exclues, dans la mesure où la loi le permet, toutes les autres prétentions de l'acheteur, en particulier la rédhibition, la résiliation ou la réduction, ainsi que l'indemnisation de dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même.

8. Droit de résiliation du fournisseur

En cas d'événements imprévus au sens du paragraphe 3 des conditions de livraison et en cas d'impossibilité d'exécution qui se révèle ultérieurement, le contrat sera adapté en conséquence. Si cela n'est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de résilier tout ou partie du contrat.
L'acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison d'une telle résiliation. Si le fournisseur souhaite faire usage de son droit de résiliation, il doit en informer immédiatement l'acheteur, et ce même si une prolongation du délai de livraison a d'abord été convenue avec l'acheteur.

9. lieu de juridiction

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si l'acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public spécialisé, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le siège social ou la succursale du fournisseur effectuant la livraison. Le fournisseur est également en droit d'intenter une action en justice au siège principal de l'acheteur.

Conventions annexes

Les accords annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit.